Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mai 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services

Version INITIALE

NOR : INTD9500222A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié comme suit:
    A l'article 1er, la < < Régie autonome des transports de la ville de Marseille (R.A.T.V.M.) > > est remplacée par la < < Régie des transports de Marseille (R.T.M.) > >.


  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. FALLETTI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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