Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 28 février 1995, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement et attribué à titre de dotation au Parc national du Mercantour, établissement public national à caractère administratif, en vue de la réalisation d'une maison du parc national, un ensemble immobilier dénommé Villa Incis-Nord, sis lieudit Labera, à Tende (Alpes-Maritimes),
cadastré section BC, no 84, pour une superficie totale de 5 ares 20 centiares, tel, au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01344 et recensé sous la rubrique Douanes et droits indirects.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit des parcs nationaux.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.