Arrêté du 18 avril 1995 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500495A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne en date du 10 novembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or en date du 28 février 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne en date du 15 mars 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne est autorisée à contracter un emprunt global de 16 500 000 F destiné à financer la construction de son nouvel hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et d'autres ressources.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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