Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses

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NOR : SPSS9501392A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L.
381-17, R. 381-62 et D. 381-17;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses, modifié par l'arrêté du 29 décembre 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent,

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 444 F est remplacée par la somme de 6 579 F.


  • Art. 2. - L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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