Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no 93-583 du 26 mars 1993, no 94-207 et no 94-208 du 10 mars 1994, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 22 novembre 1994,
Décrète:
Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
ANDRE ROSSINOT
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT