CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 18 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CESX9500202A

Le président du Conseil économique et social,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 et par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992;
Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par le décret du 13 mars 1974, et notamment les articles 1er et 7;
Vu le décret du 31 mars 1995 portant nomination de M. Patrice Corbin en tant que secrétaire général du Conseil économique et social,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Corbin,
    secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
    délégation est donnée à M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services administratifs, et à Mme Nicole Hirsch-Triquart, directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1995.

J. MATTEOLI

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