Arrêté du 13 avril 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520351A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995:
    Le retrait de M. Hoebanx (Jean, Pierre, André), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hoebanx et Eric Couturier,
    commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté;
    La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: < < Eric Couturier, commissaire-priseur associé > >.