Arrêtés du 2 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520394A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1995, M. Poisson (Dominique, Jean-Luc, Christian) est nommé notaire à la résidence de Le Gua (Charente-Maritime), en remplacement de M.
    Plat (Paul, Victor, Maurice, Raymond), démissionnaire.