Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues

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NOR : EQUS9500859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/4/20/EQUS9500859A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la directive du Conseil 93/33/CEE du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 77, R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.


  • Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.


  • Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée.
    Les essais sont à la charge du demandeur.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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