Arrêté du 13 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Moselle >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9500045A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu l'arrêté du 9 août 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Vins de Moselle >>;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 février 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Dans l'ensemble de l'arrêté du 9 août 1951 susvisé, la dénomination < < Vins de Moselle > > est remplacée par < < Moselle > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

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