Art. 1er. - Le 2 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
< < - proposition de loi tendant à relever de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995. > >

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.