Décret du 8 avril 1995 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500085D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
notamment son article 8;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Paul Granet, administrateur civil, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


Fait à Paris, le 8 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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