Arrêtés du 4 avril 1995 portant désignation de secrétaires de la commission d'avancement de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB9510125A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, M. Bigey (Pierre), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature.