Décret du 13 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500385D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 3 février 1995 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant délégation de signature au directeur général de l'administration et des finances,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 3 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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