Décrets du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9500011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats,
    marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Alain Lavoisier, chef de service, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe,
    pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
    administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M.
    Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
    ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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