Arrêté du 31 mars 1995 portant réglementation dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu

Version INITIALE

NOR : ENVN9540104A

Le ministre de l'environnement,
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, R. 211-16, R. 211-17 et R. 211-18;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature exprimé en sa séance du 28 mars 1995;
Considérant l'intérêt qui s'attache à éviter le dérangement des couples de gypaètes barbus pendant leur nidification,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans toutes les communes des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, la recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou de son dans un rayon de 700 mètres autour des aires de gypaètes barbus sont interdits du 1er octobre au 31 mai.


  • Art. 2. - L'interdiction mentionnée à l'article 1er est en vigueur jusqu'au 31 mai 1999 inclus.


  • Art. 3. - Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er pourront être accordées individuellement par le préfet du département concerné, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.


  • Art. 4. - Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux recueils des actes administratifs des départements et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

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