Arrêté du 2 mai 1995 fixant les contingents d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1996

Version INITIALE

NOR : INDA9500502A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 1995, un emploi d'ingénieur de l'industrie et des mines est offert au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée, tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.
    Trois emplois de technicien de l'industrie et des mines sont également offerts au titre de l'année 1996 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de cette même loi.