Arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Version INITIALE

NOR : AGRA9500672A

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 janvier 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La direction de la production et des échanges comprend:
    - le service de la production et des marchés;
    - le service des relations internationales;
    - le service des nouvelles des marchés.
    L'inspection générale de la coopération technique assiste le directeur dans sa mission de coopération et d'assistance technique internationale.


  • Art. 2. - Le service de la production et des marchés définit et met en oeuvre la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions animales et végétales. Il participe à l'élaboration d'une politique de filières.
    Il comprend:
    - la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique;
    - la sous-direction de l'élevage et des produits animaux;
    - la sous-direction des productions végétales;
    - la mission de gestion des aides.


  • Art. 3. - La sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique élabore et met en oeuvre la politique d'organisation économique des productions et accompagne le développement des interprofessions. Elle conduit la réflexion nécessaire aux choix qu'implique l'exécution de sa mission. Elle est chargée des affaires communes de la direction.


  • Art. 4. - La sous-direction de l'élevage et des produits animaux élabore et met en oeuvre la politique de l'élevage et des produits animaux, et notamment la politique de gestion des marchés de ces produits.


  • Art. 5. - La sous-direction des productions végétales élabore et met en oeuvre la politique des productions végétales, et notamment la politique de gestion des marchés de ces productions.


  • Art. 6. - La mission de gestion des aides est chargée de la conception et du suivi des procédures de gestion des aides aux productions végétales et aux productions animales issues de la réforme de la politique agricole commune.
    Elle est responsable de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires et chargée d'assurer la coordination des contrôles prévus dans ce cadre.


  • Art. 7. - Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de l'Union européenne, les relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales, ainsi que les négociations et manifestations à caractère international.
    Il comprend:
    - la sous-direction des affaires européennes;
    - la sous-direction des affaires bilatérales.


  • Art. 8. - La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de l'Union européenne. Elle assure la coordination générale des autres directions et services du ministère dans le cadre du fonctionnement des institutions européennes, y compris dans tous les domaines autres que ceux de la production et des marchés, participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles. Elle assure la même coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.


  • Art. 9. - La sous-direction des affaires bilatérales est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère de l'agriculture dont elle coordonne les actions, de développer la coopération et les échanges de produits et de techniques agricoles et alimentaires, en relation avec les organismes compétents ainsi que les départements ministériels et les organisations internationales concernés.


  • Art. 10. - Le service des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.


  • Art. 11. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 84,3 Mo