Arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes

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NOR : DEFL9501447A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 1995 portant le numéro 252712,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Cheops dont la finalité est le contrôle des accès et des déplacements des personnes sur les points sensibles des bases aériennes de l'armée de l'air.
    Le traitement est mis en oeuvre sur les bases aériennes 115 (Orange [Vaucluse]) et 702 (Avord [Cher]). Il sera progressivement étendu aux bases aériennes 105 (Evreux [Eure]), 110 (Creil [Oise]), 113 (Saint-Dizier [Haute-Marne]), 116 (Luxeuil [Haute-Saône]), 118 (Mont-de-Marsan [Landes]),
    120 (Cazaux [Gironde]), 125 (Istres [Bouches-du-Rhône]), 136 (Toul [Meurthe-et-Moselle]), 200 (Apt [Vaucluse]) et 921 (Taverny [Val-d'Oise]).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: A l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pièce d'identité, gabarit de l'empreinte digitale, poids);
    A la vie professionnelle des personnels (numéro d'incorporation air, grade, affectation, habilitation);
    A la vie professionnelle des visiteurs (société, catégorie professionnelle, habilitation);
    Aux déplacements des personnes (lieu et heure de passage, numéro de badge,
    validité du badge, zones autorisées, validité des autorisations).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de péremption de l'autorisation d'accès sur la base aérienne.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les services de sécurité de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne où est mis en oeuvre le traitement.
  • Art. 6. - Les commandants des bases aériennes qui mettent en oeuvre le traitement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,

J.-G. BREVOT

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