Arrêtés du 31 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520291A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995:
    Le retrait de M. Chigot (Christian, Philippe), notaire associé, membre de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Christian Chigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté;
    La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Christian Chigot, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.