Arrêté du 20 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRS9500030A

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé;
Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:
    < < Pour la campagne 1994-1995, le montant unitaire des primes est compris entre 182 F et 1 114 F. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit:
    < < Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 182 F et 888 F. > >
  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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