Décret du 13 juillet 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : ECOB9510048D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les fonctions de M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

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