Arrêté du 3 août 1995 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective nationale du personnel employé de maison

Version INITIALE

NOR : TEFT9500841A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 24 du 10 avril 1995 (Salaires) à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'avenant national S 21 du 1er mars 1995.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 3 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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