Arrêtés du 21 mars 1995 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

NOR : AGRG9500574A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour du cidre.