Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500559A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, la société Sandoz Huningue S.A. est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, sur le territoire de la commune d'Huningue (Haut-Rhin) et le point de terminaison situé à la frontière franco-suisse.