Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500551A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, le conseil général des Deux-Sèvres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Niort (Deux-Sèvres).