Arrêtés du 14 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9500201A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la direction générale de la police nationale, de la direction de l'administration de la police nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 nommant M. Daniel Dugléry sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Dugléry,
    sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,
    techniques et scientifiques de la police nationale.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, M. Daniel Dugléry, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, et de M. Daniel Dugléry,
    sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Denis Joubert,
    commissaire divisionnaire, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1995.

CHARLES PASQUA

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