Décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur général de la Caisse française de développement

Version INITIALE

NOR : ECOT9536533D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance du 2 décembre 1941 du Comité national français instituant la Caisse centrale de la France libre;
Vu l'ordonnance du 2 février 1944 transformant la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer et les statuts y annexés, modifiés par l'ordonnance no 45-1356 du 20 juin 1945;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
Vu l'article 158 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 aux termes duquel la Caisse centrale de la France d'outre-mer prend le nom de Caisse centrale de coopération économique;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Antoine Pouillieute, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 26 avril 1995, directeur général de la Caisse française de développement, en remplacement de M. Philippe Jurgensen, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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