Arrêtés du 22 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501013A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d'agronomie;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination de M. Jacques Gilot en qualité de vice-président du conseil général d'agronomie;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination de M. Michel Gambier en qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie par intérim,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot,
    vice-président du conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie, conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,
    pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1995.

PHILIPPE VASSEUR



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