Arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9500298A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE

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