En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau (N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 31 mars 1995;
Accord du 30 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet:
L'accord du 31 mars 1995 fixe les objectifs et priorités de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
L'accord du 30 mars 1995 porte sur l'affectation d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis.
Signataires:
Union des industries textiles;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
l'accord du 31 mars 1995;
Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de la C.F.D.T.,
pour l'accord du 30 mars 1995.