Arrêtés du 22 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501001A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri-Pierre Culaud,
    directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, M.
    Christian Dubosq, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Christian Dubosq, délégation permanente est donnée à M. Didier Conques,
    attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1995.

PHILIPPE VASSEUR



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