Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 13 février 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 novembre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 13 février 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 novembre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON