En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 12 du 9 mars 1995 à l'article 44-2 de la convention collective;
Avenant no 13 du 9 mars 1995 à l'article 5 C de la convention collective.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 12 (Salaires minima);
Avenant no 13 (Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales).
Signataires:
S.N.A.R.R.;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 12);
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................