Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant

Version INITIALE

NOR : ARTL9700229S

  • Par décision no 97-379 en date du 29 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Zweites Deutsches Fernsehen est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.