Arrêté du 21 avril 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Clérisseau

Version INITIALE

NOR : MCCF9500230A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) à l'Etat français (direction du Musée national du Louvre), organisateur de l'exposition consacrée à Clérisseau,
    sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national du Louvre du 1er août au 31 décembre 1995.
    La liste des oeuvres concernées figure en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    LISTE DES OEUVRES PRETEES AU MUSEE DU LOUVRE

    POUR L'EXPOSITION < < CLERISSEAU > >



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7243 a 7245
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Fait à Paris, le 21 avril 1995.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des musées de France,

F. CACHIN

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations culturelles,

scientifiques et techniques,

J.-D. LEVITTE



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