CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 24 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CESX9500201A

Le président du Conseil économique et social,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 et par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992;
Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, et notamment son article 7;
Considérant que le poste de secrétaire général du Conseil économique et social est provisoirement vacant,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Fiorina,
    directeur des services administratifs, et à Mme Nicole Hirsch-Triquart,
    directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1995.

J. MATTEOLI