Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1995, M. Thovert (Michel), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.