Fait à Paris, le 9 mars 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-147.

Sénat :

Projet de loi no 365 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 151 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 524 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 643 ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.