Arrêté du 15 avril 1998 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : EQUG9800064A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1998, la régie de recettes instituée auprès du service de la navigation du Nord-Est par l'arrêté du 20 janvier 1994 est supprimée.