Arrêté du 5 avril 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9570009A

Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 24 340 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 24 340 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5799 a 5800

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