Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 1997, annulant l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de la région Midi-Pyrénées, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Roentgen, représentée par M. le docteur Leutenegger, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux de la clinique d'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne).