Décret du 9 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9500243D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 portant organisation de la direction des gens de mer et de l'administration générale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Gérard Gasc,
    administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants,
    dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1r du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires maritimes.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes,
    les arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, administrateur civil hors classe, M. Maurice Gouzerh,
    officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M. Diquet.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
    professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
    médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Didier Perocheau,
    inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 9. - Le décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 10. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo