Décret no 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

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NOR : ECOT9426127D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 51;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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