Décret du 30 décembre 1997 portant intégration (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9700360D

  • Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, les chefs d'escadron de l'armée de terre Le Franc (Louis), Tollu (Charles-Edouard), le chef de bataillon de l'armée de terre Lieutaud (Pierre) et le commissaire principal de la marine Vinciguerra (Dominique) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.