Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section Santé, solidarité et ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Régnier, administrateur civil, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargé du budget.

Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.