Arrêté du 1er mars 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : AGRS9500447A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et réglementaire), et notamment les articles L. 131-3. L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants du 29 novembre 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
    - avenant no 50 du 29 novembre 1994, à l'exclusion du membre de phrase < < et n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires > > figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 32 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 4 de l'avenant;
    - avenant no 51 du 29 novembre 1994.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er août 1979 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.


Fait à Paris, le 1er mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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