Arrêté du 4 février 1998 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des casinos

Version INITIALE

NOR : MEST9810167A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 28 août 1997 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le secteur des casinos ;

Vu l'accord national professionnel du 1er octobre 1997 (Indemnités de rupture du contrat de travail) conclu dans le secteur des casinos ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

    - l'accord national professionnel du 28 août 1997 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le secteur des casinos ;

    - l'accord national professionnel du 1er octobre 1997 (Indemnités de rupture du contrat de travail) conclu dans le secteur des casinos.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-48 en date du 24 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 4 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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