Arrêtés du 27 février 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820137A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1998, dans l'arrêté du 5 février 1998 portant constitution de la société civile professionnelle François Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, à la résidence de Rue (Somme), au lieu de : « François », lire : « Francis ».