Arrêté du 11 février 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK9870027A

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 1997 et du 5 février 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :

    Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : activités ultra-léger motorisé monoplace et biplace (multiaxe, pendulaire, parachute motorisé paramoteur, motorisations auxiliaires) et activité autogire monoplace et biplace ;

    Fédération française de tennis : tennis.

  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :

    « Fédération française de traîneau et pulka : sports de traîneau, cross canins, ski pulka. »

  • Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. Viaux

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